Y a-t-il des diagnostics obligatoires pour vendre son bien ?

Publié par Royer le 16/08/2021
dans la categorie Immobilier Orthez

Pour renforcer la protection de l’acquéreur et du vendeur, les diagnostics d’amiante, plomb, termites etc., réalisés par un professionnel certifié, sont obligatoires dès le compromis ou la promesse de vente. Le but est de mesurer le risque d’un bâtiment, d’analyser les éléments de sécurité de vos installations, et, le cas échéant, savoir quels sont les travaux de remise aux normes à envisager.

 

1. Le diagnostic loi Carrez

 

Le contrôle de la surface Carrez est obligatoire, que ce soit un appartement ou une maison en copropriété. Pour la vente de maisons individuelles indépendantes ce diagnostic n’est pas obligatoire. 

 

2. Le diagnostic performance énergétique

 

Dans une maison ou un appartement, l’énergie est nécessaire pour faire fonctionner le chauffage et autres équipements. Le diagnostic performance énergétique (DPE), permet de quantifier le besoin énergétique de votre logement. Le but est de calculer le nombre de kWh d’énergie primaire par m² et par an. Un bien avec de bonnes performances énergétiques est un argument de vente supplémentaire.

 

3. Le diagnostic amiante

 

L'usage de l'amiante a été interdit à partir du 1er janvier 1997. Si le permis de construire d’un immeuble a été délivré avant cette date, il doit être soumis à un diagnostic amiante. La présence d’amiante doit être étudiée aussi bien dans les parties privatives que dans les parties collectives d’une copropriété.

Même réglementation pour les biens qui datent d’avant l’interdiction de l’amiante. L’analyse de l’amiante a une durée de validité illimitée pour celle réalisée depuis le 1er janvier 2013. Dans le cas contraire, il faut refaire une analyse. 

 

4. Le diagnostic plomb

 

Les résidus de plombs peuvent se trouver dans le restant d’ancienne peinture pas complètement éliminée, car jusqu’à 1949, ces-dernières en contenait. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), concerne tous les logements présents dans un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si le seuil réglementaire est franchi, sa durée de validité n’est que d’un an. À l’inverse, le CREP a une durée de vie illimitée.

 

5. Le diagnostic termites

 

Si votre maison se trouve dans un secteur où un arrêté préfectoral au sujet des termites a été publié, vous devez fournir un diagnostic termites. À noter qu’il sera valable que 6 mois à compter de la date de réalisation. 

 

6. Le diagnostic d’état des risques naturels

 

Aujourd’hui appelé ERP, ce diagnostic permet d’informer les risques naturels, mais aussi technologiques, sismiques ou cycloniques de la zone d’habitation. Ce diagnostic n’est valable que 6 mois également.

 

7. Le diagnostic gaz

 

Pour prouver la sécurité de votre bien équipé d’une installation de gaz naturel datant de plus de 15 ans, le diagnostic gaz prouve que l’équipement de votre installation est conforme. Ce certificat est valable pendant trois ans. 

 

8. Le diagnostic électrique

 

Ici aussi, le diagnostic électrique concerne tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans et le certificat est valide pour 3 ans. De cette façon, l’acquéreur a une idée de l’état des lieux et achète le bien en l’état. Pas besoin pour le vendeur de prévoir des travaux.

 

9. Le diagnostic d’assainissement non collectif

 

Si votre maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout, le diagnostic de contrôle de l’assainissement non collectif permet de s’assurer que l’installation de collecte des eaux usées est bien conforme. En fonction du type de construction, il faudra également faire le constat de vos installations et de leur état.

 

10. Cas des parties communes pour les logements en copropriété

 

L’état des parties communes de votre copropriété doit être communiqué au futur acquéreur. Pour fournir l’ensemble des diagnostics qui doivent figurer dans votre dossier de diagnostics techniques (DDT), contactez votre syndic de copropriété.